Quels biens pourrez-vous conserver si vous faites faillite ?
Catégorie: Finances
On entend souvent dire que même en cas de faillite, il sera possible de conserver certains biens. Est-ce vraiment le cas et lesquels sont effectivement insaisissables ?
À l’âge de 59 ans, Roger a perdu un emploi qu’il occupait depuis 20 ans et qui lui rapportait un bon salaire. Or, à quelques années de la retraite, il n’a pas beaucoup d’espoir de retrouver un poste équivalent. Il a néanmoins réussi à dénicher un travail dans un entrepôt de matériaux de rénovation. Malheureusement, ses revenus ont diminué de moitié et les factures continuent d’affluer. Hypothèque, taxes municipales, location d’une voiture, électricité, téléphone, assurances, etc. : il peine à faire face à ses obligations financières. Résultat : il utilise ses cartes de crédit pour combler le manque à gagner et le solde va grandissant. Rapidement, il se retrouve coincé dans la spirale de l’endettement et ne peut plus effectuer tous ses paiements. À cela s’ajoute un prêt personnel de 15 000 $ contracté avant qu’il ne perde son emploi. Au total, c’est 50 000 $ de dettes qu’il a maintenant accumulées. Les créanciers s’impatientent et certains le menacent même de saisie...
Pris à la gorge, il décide de prendre rendez-vous chez Pierre Roy & Associés, syndic autorisé en insolvabilité. Très inquiet pour son avenir, il a plusieurs questions à poser sur les conséquences d’une faillite. Va-t-il perdre le patrimoine accumulé toute une vie durant ?
Ma maison va-t-elle être saisie ?
En vertu de la Loi, le syndic doit réaliser tout ce qui a une valeur réalisable, explique Clarisse Michaud, conseillère en réorganisation financière chez Pierre Roy & Associés. En d’autres termes, il doit prendre possession des actifs et des biens, puis vendre ceux qui ont une valeur et qui permettront de rembourser les créanciers.
Pour sa part, Roger possède un condo évalué à 180 000 $, sur lequel il reste encore une hypothèque de 160 000 $ à payer. La conseillère explique que l’on peut conserver les maisons, chalets et terrains, si leur valeur nette n’est pas supérieure aux sommes dues – c’est-à-dire l’hypothèque, les taxes et autres frais – et si les paiements sont à jour.
Dans le cas de Roger, l’équité potentielle est de 20 000 $, toutefois cela est sans compter les frais rattachés à la vente d’un immeuble ainsi que le contexte de vente par le syndic (vente rapide sans garantie légale). Ces ajustements viennent diminuer de façon importante l’équité qui pourrait être réalisée par le syndic. Il est possible que la vente de l’immeuble ne soit pas nécessaire.
Roger a toujours réussi à effectuer les paiements mensuels, il donc possible qu’il puisse garder sa propriété.
Que va-t-il advenir de mes fonds de pension et placements pour la retraite ?
Roger peut être rassuré, car les fonds de pension employeurs-employés, les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et les comptes de retraite immobilisés (CRI) sont insaisissables. « C’est la même chose pour les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), à l’exception des cotisations des 12 derniers mois précédant la date de la faillite, qui elles, peuvent être saisies », indique Clarisse Michaud.
Pourrais-je conserver mon véhicule ?
Même en cas de faillite, il sera possible de garder les automobiles et les véhicules récréatifs (VTT, motoneige, moto, etc.), qu’ils soient financés ou loués, pour autant que les paiements soient à jour et que leur valeur marchande ne dépasse pas le montant dû au créancier.
« On pourra également conserver le véhicule s’il est nécessaire au maintien du revenu de travail, ou encore aux soins de santé de la personne ou d’un membre de sa famille. Mais encore faut-il que l’automobile ait une valeur raisonnable. Cela ne fonctionnerait pas pour une Tesla par exemple ! », explique Clarisse Michaud.
De son côté, Roger a réussi à poursuivre les paiements sur sa petite berline, louée sur 48 mois. Il reste encore deux ans à courir sur le contrat de location, et puisque les mensualités ne sont pas très élevées et respectent son budget, il aura les moyens de conserver son véhicule.
Et si j’ai souscrit des régimes d’épargne-études enregistrés (REEE) pour mes enfants ?
Malheureusement, une partie des REEE est saisissable : les contributions effectuées par le failli. Mais bonne nouvelle, les subventions et bons du gouvernement ne le sont pas.
Je vais peut-être toucher un héritage prochainement. Vais-je le perdre si je fais faillite ?
Vous pourrez conserver un bien ou une somme d’argent reçu en héritage si le testament contient les clauses prévues par la Loi pour le rendre insaisissable.
Il s’agit d’une situation complexe qui demande l’analyse du cas précis par un syndic autorisé en insolvabilité.
Mon salaire va-t-il être saisi ?
Seule la portion du salaire ou des revenus qui excède les besoins du ménage devra être remise chaque mois au syndic, pour toute la durée du processus de faillite. Ce montant est calculé selon une norme établi par le Surintendant des faillites, et tient compte de différents paramètres (personnes à charge, impôts, pension alimentaire, frais de garderie, etc.)
Pour une explication détaillée, consultez notre page sur le calcul du revenu excédentaire.
Qu’adviendra-t-il de mon assurance-vie ?
Une police d’assurance-vie n’ayant pas de valeur de rachat est insaisissable. De plus, dépendamment du bénéficiaire désigné de la police, celle-ci pourrait aussi être insaisissable.
Pour que cette condition s’applique, le bénéficiaire doit être un ascendant, un descendant ou conjoint marié, ne pas avoir été modifié dans les 12 derniers mois (afin de le rendre insaisissable) ou être irrévocable.
Quels sont les autres biens insaisissables en vertu de la Loi ?
- Les meubles de votre résidence principale nécessaires à la vie du ménage, jusqu’à concurrence de 7 000 $ ;
- La nourriture et les vêtements nécessaires à la vie du ménage ;
- Les instruments et outils nécessaires à votre activité professionnelle ;
- Les sommes perçues à titre d’indemnités de la CNESST et d’assurance-invalidité ;
- Les sommes reçues à titre d’allocation familiale et de pension alimentaire pour enfant ou conjoint.
Vous pouvez consulter la liste complète ici : https://pierreroy.com/faillite-personnelle/#faillite-biens-insaisissables
