Pour tout acquéreur de maison neuve

Catégorie: Trucs et astuces

22 octobre 2014

Garantie de maison neuve
 

Saviez-vous que la garantie de maison va subir des changements à partir du 1er Janvier 2015 ?

Le plan de garantie de maison neuve subira de nombreux changements. Afin de mieux protéger les acheteurs de résidences neuves, la régie du bâtiment du Québec (RBQ) a effectué une refonte du règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Un nouvel administrateur, soit, la garantie de construction résidentielle (GCR), un organisme sans but lucratif (OSBL), est le seul administrateur qui a été autorisé par la RBQ pour administrer le plan de garantie à compter du 1er Janvier 2015. À cette date les administrateurs actuels (Abritat et Qualité habitation) ne seront plus autorisés à accréditer les entrepreneurs. Dans le cadre du nouveau RÈGLEMENT, La RBQ a élaboré des politiques afin d'encadrer GCR. Elle s'est également attribué un pouvoir de sanction pour le non-respect de certaines dispositions dont les politiques d'encadrement.

L'objectif visé par la réforme du règlement est d'offrir une meilleure garantie aux acheteurs de maisons et de copropriétés neuves et de veiller aux intérêts des bénéficiaires. En résumé, la GCR a comme mission d'administrer le plan de garantie applicable aux bâtiments résidentiels neufs, établi en vertu de la loi sur le bâtiment et de la règlementation qui en découle, et d'assurer la protection des acheteurs. Il devra créer et administrer un fonds de garanties financières destiné à assurer le versement des indemnités prévues au Plan. Ceci pour améliorer la qualité de la construction au Québec.

Le plan de garantie est obligatoire et permet à tout acquéreur d'un bâtiment couvert d'en bénéficier automatiquement. Il se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché, notamment parce qu'il est obligatoire et que ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Le plan garantit l'exécution de certaines obligations légales de votre entrepreneur. Il n'est pas possible de renoncer à cette garantie, même si un document est signé en ce sens. Des protections s'appliquent avant et après la livraison de votre propriété.

Pour de plus amples renseignements vous pouvez communiquer avec notre inspecteur en bâtiment au 819-205-0278 ou au courriel suivant : jean-guy1959@videotron.ca

Jean-Guy Villemaire (AIBQ 21063)
Inspecteur en bâtiment