Nos notaires vous offrent leurs services corporatifs aux compagnies de Sainte-Julie et de la Rive-Sud
À Sainte-Julie, sur la Rive-Sud, nous sommes votre partenaire de confiance pour tout ce qui a trait aux documents légaux de votre compagnie, tels que l’incorporation ou la convention entre actionnaires.
Pourquoi s’incorporer?
La société par actions connue communément sous le vocable de compagnie est une façon d’exploiter une entreprise qui comporte plusieurs avantages fiscaux et légaux.
Avantages fiscaux
- Une société bénéficie d’un taux d’imposition inférieur à celui des individus;
- Le revenu peut être redistribué sous forme de dividende, de salaire ou les deux;
- Les revenus nets peuvent être réinvestis avantageusement dans la société;
- Les revenus de la société peuvent être fractionnés avec le conjoint et les enfants ce qui permet de diminuer les revenus de celui qui paie le plus haut taux d’imposition et d’augmenter les revenus de celui qui paie le plus bas taux d’imposition;
- Le gain en capital réalisé en cas de revente de l’entreprise pourrait être exonéré d’impôt.
Avantages légaux
- Personnalité juridique distincte et indépendante de celle de ses actionnaires. La société possède un patrimoine distinct (son propre nom, ses biens, sa propriété intellectuelle, etc.) et contracte ses propres dettes et ses propres obligations;
- Responsabilité distincte de la société de celle des actionnaires. Sauf en cas exceptionnels (fraude ou agissements illégaux), un actionnaire ne peut donc être poursuivi personnellement pour un manquement de la société et ses biens personnels sont ainsi protégés contre le recours des créanciers de la société;
- Possibilité d’inclure un coactionnaire et de prévoir en détail les modalités d’association par le biais de la signature d’une convention entre actionnaires;
- Financement plus facile et plus flexible puisque pour l’obtention de fonds afin de pourvoir à son fonctionnement et son développement, la société peut non seulement emprunteur de l’argent, mais elle peut aussi se financer par l’émission des actions;
- Une société continue d'exister jusqu'à sa dissolution ou son intégration dans une autre société, et ce, même si ses propriétaires (les actionnaires) décèdent, ce qui lui assure une certaine stabilité et lui permet de faire une planification de la relève.
Par ailleurs, prendre la décision de s’incorporer comporte également des inconvénients, outre les frais gouvernementaux et d’organisation requis pour procéder à son incorporation, la société doit respecter différentes obligations administratives et comptables qui lui sont propres et qui impliquent donc des frais récurrents reliés à son maintien.
Il est important de bien cibler vos besoins et d’obtenir des conseils légaux d’un professionnel afin de débuter du bon pied.
Prenez rendez-vous avec un notaire dès maintenant au 450 482-0900.