nos notaires offrent leurs services corporatifs aux compagnies de Sainte-Julie et de la Rive-Sud

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RC Notaires

100 rue Lansdowne, suite 211,
St-Bruno-de-Montarville
J3V 0B3

Tél. : 450 441-2662

Téléc. : 450 482-7482

Courriel Anny Champagne Sébastien Raîche

Services bilingues

  • Convention entre actionnaires
  • Incorporation
  • Protection d’actifs et acquisitions
  • Franchise
  • Ententes d’affaires
  • Vente et achat d’entreprise
  • Etc.
Chambre des notaires du Québec

Nos notaires vous offrent leurs services corporatifs aux compagnies de Sainte-Julie et de la Rive-Sud

À Sainte-Julie, sur la Rive-Sud, nous sommes votre partenaire de confiance pour tout ce qui a trait aux documents légaux de votre compagnie, tels que l’incorporation ou la convention entre actionnaires.

Pourquoi s’incorporer?

La société par actions connue communément sous le vocable de compagnie est une façon d’exploiter une entreprise qui comporte plusieurs avantages fiscaux et légaux.

Avantages fiscaux

  • Une société bénéficie d’un taux d’imposition inférieur à celui des individus;
  • Le revenu peut être redistribué sous forme de dividende, de salaire ou les deux;
  • Les revenus nets peuvent être réinvestis avantageusement dans la société;
  • Les revenus de la société peuvent être fractionnés avec le conjoint et les enfants ce qui permet de diminuer les revenus de celui qui paie le plus haut taux d’imposition et d’augmenter les revenus de celui qui paie le plus bas taux d’imposition;
  • Le gain en capital réalisé en cas de revente de l’entreprise pourrait être exonéré d’impôt.

Avantages légaux

  • Personnalité juridique distincte et indépendante de celle de ses actionnaires. La société possède un patrimoine distinct (son propre nom, ses biens, sa propriété intellectuelle, etc.) et contracte ses propres dettes et ses propres obligations;
  • Responsabilité distincte de la société de celle des actionnaires. Sauf en cas exceptionnels (fraude ou agissements illégaux), un actionnaire ne peut donc être poursuivi personnellement pour un manquement de la société et ses biens personnels sont ainsi protégés contre le recours des créanciers de la société;
  • Possibilité d’inclure un coactionnaire et de prévoir en détail les modalités d’association par le biais de la signature d’une convention entre actionnaires;
  • Financement plus facile et plus flexible puisque pour l’obtention de fonds afin de pourvoir à son fonctionnement et son développement, la société peut non seulement emprunteur de l’argent, mais elle peut aussi se financer par l’émission des actions;
  • Une société continue d'exister jusqu'à sa dissolution ou son intégration dans une autre société, et ce, même si ses propriétaires (les actionnaires) décèdent, ce qui lui assure une certaine stabilité et lui permet de faire une planification de la relève.

Par ailleurs, prendre la décision de s’incorporer comporte également des inconvénients, outre les frais gouvernementaux et d’organisation requis pour procéder à son incorporation, la société doit respecter différentes obligations administratives et comptables qui lui sont propres et qui impliquent donc des frais récurrents reliés à son maintien.

Il est important de bien cibler vos besoins et d’obtenir des conseils légaux d’un professionnel afin de débuter du bon pied.

Prenez rendez-vous avec un notaire dès maintenant au 450 441-2662.

Anny Champagne
Sébastien Raîche

Notaire corporatif pour votre compagnie à Sainte-Julie, sur la Rive-Sud

Dans la région de Sainte-Julie, nos notaires vous offrent leurs divers services corporatifs pour tous les documents légaux dont votre compagnie aura besoin pour s’incorporer. Nous sommes votre partenaire de réussite en demeurant à l’écoute de vos besoins, en répondant à toutes vos questions tout en demeurant clairs et précis.

Depuis plus de 10 ans, nous vous offrons un service de confiance dans la région de Sainte-Julie, ainsi qu’ailleurs sur la Rive-Sud de Montréal.

Offrez-vous la sécurité juridique en faisant affaire avec des notaires d’expérience qui sont là pour vous et qui peuvent vous conseiller judicieusement pour divers éléments entourant vos affaires et votre vie personnelle.

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F.A.Q.

À St-Sauveur, dans les Laurentides, RC Notaires suit toutes les procédures à la lettre pour honorer vos derniers souhaits

Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires ?

Une convention entre actionnaires est une entente écrite signée entre les actionnaires d’une société par actions afin d’établir leurs droits, devoirs et obligations respectifs envers la société.

Par la signature d’une telle convention, les actionnaires peuvent convenir notamment de ce qui suit :

  • Déterminer de quelle façon les actionnaires contribueront à la société ainsi que leur participation aux profits éventuels ;
  • Prévoir les termes et conditions concernant le retrait ou l’arrivée d’un nouvel actionnaire;
  • Régler d’avance les conséquences du décès d’un actionnaire ou encore l’avènement de son inaptitude suite à un accident;
  • Établir comment régler un conflit entre les actionnaires, le tout sans compromettre la survie de la société;
  • Mettre en place la procédure quant à la liquidation et dissolution de la société.

Communiquez avec un membre de notre équipe

RC Notaires est votre partenaire de confiance à long terme pour les besoins légaux de votre compagnie à Sainte-Julie, sur la Rive-Sud, que ce soit pour l’incorporation de celle-ci, la préparation de votre convention entre actionnaires, les contrats des administrateurs, etc.

 Ayant plus de 10 années d’expérience, nous permettons de clarifier tous les éléments à prévoir pour vous assurer d’éviter tout conflit éventuel et nous pouvons vous conseiller judicieusement sur divers aspects légaux.

RC Notaires

100 rue Lansdowne, suite 211,
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*Disponibilité pour les rendez-vous le soir

Anny Champagne Sébastien Raîche

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